Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre la société OCEALIA sous le numéro 510 742 406 à l'adresse 608 route de Robion à CAVAILLON (84300), propriétaire de la boutique en ligne www.joint-torique.com d'une part et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via la boutique en ligne.

Ces conditions concernent à titre exclusif que les personnes physiques non-commerçantes.

Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre OCEALIA et les clients désirant utiliser le service internet www.joint-torique.com afin d'y effectuer des achats.

Le client et OCEALIA y adhèrent sans réserve et le fait de passer une commande sur la boutique en ligne www.joint-torique.com vaudra pour le client, manifestation de cette adhésion.

Article 1 – Champ d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur la boutique en ligne www.joint-torique.com, OCEALIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Fiche produit

Les informations indiquées sur chaque fiche produit mais aussi les photos, vidéos ou encore animations ne sont données qu'à titre indicatif. En cas d'erreurs sur ces fiches produit, la responsabilité de OCEALIA ne pourra être engagée. La société OCEALIA s'engage à faire de son mieux pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui auront été signalées.

Article 3 – Prix

Le prix de chaque produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors éco-participation et hors contribution aux frais de préparation et d'expédition. OCEALIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 3-1 – Soldes, promotions et codes promotionnels

Les promotions et soldes proposées par OCEALIA sont valables seulement sur les articles signalés et pendant la durée légale en vigueur.

En ce qui concerne les codes promotionnels ainsi que les bons d'achats, ils peuvent être applicables sur le montant hors taxes ou toute taxes comprises de la commande ou de l'un des produits de la commande, hors frais d'expédition (outre un code promotionnel ou un bon d'achat qui offrirait la livraison), et ne sont pas cumulables. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Chaque code promotionnel ou bon d'achat est personnel et non cessible, ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par le client lors de la validation de sa commande, sauf dispositions contraires comme par exemple avec un code promotionnel permanent ou réutilisable. Dans le cas d'un code promotionnel permanent, la société OCEALIA se réserve le droit de le retirer à tout moment au client sans préavis et sans avoir à lui en informer préalablement. La date de validité de chaque bon d'achat ainsi que leurs modalités d'utilisation sont précisées lorsqu'il est remis au client (courrier, e-mail...).

Pour profiter de la réduction liée à un code promotionnel, le client doit obligatoirement inscrire le code qu'il possède dans la case réservée à cet effet au moment du passage de la commande. A défaut, OCEALIA ne pourra pas annuler la commande ou la renouveler dans le but de tenir compte d'une promotion que le client bénéficiaire aurait omis d'indiquer.

Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux modalités d'utilisation de la promotion ou du code promotionnel rendra nul celui-ci.

OCEALIA met tout en œuvre pour que les produits proposés lors de promotions ou opérations commerciales soient disponibles en quantité suffisante. Si tel n'était pas le cas et si OCEALIA devait être temporairement ou définitivement en rupture de stock, OCEALIA s'engage à proposer, dans la mesure du possible, un produit en remplacement ou à rembourser ces produits indisponibles.

Article 4 – Commande

La société OCEALIA fera tout son possible pour traiter la totalité des commandes, cependant, OCEALIA se réserve le droit de refuser la commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

En terme de taxes, les dispositions applicables seront celles prévues par le Code général des impôts relatives en particulier à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les commandes effectuées sur la boutique en ligne www.joint-torique.com sont réputées avoir été formées à l'initiative du client. Dans le cas d'une commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est réputé importateur du ou des produits, les droits de douane ou autres taxes locales ainsi que les droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles ne relèvent pas du ressort de la société OCEALIA. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en terme de déclaration, que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

Article 4-1 – Déroulement d'une commande

Après avoir sélectionné ses produits et s'être enregistré ou identifié, le client pourra lui-même enregistrer sa commande sur la boutique en ligne www.joint-torique.com et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », le client confirme l'ajout du produit à sa commande. Le client peut, en cliquant sur « Mon panier », gérer sa commande en ajoutant ou diminuant une ou plusieurs quantités de produits ou en supprimant des produits du panier. Lors du passage de la commande, en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » dans le récapitulatif de commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes. Le client ne pourra pas accéder au paiement avant d'avoir coché la case « J'accepte les conditions générales de vente » et ne pourra donc pas terminé sa commande sans l'avoir coché préalablement et manuellement.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix visibles sur la boutique www.joint-torique.com sont valables tant qu'elles sont visibles sur la boutique en ligne mais ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent donc être opposés à OCEALIA.

OCEALIA apporte un soin tout particulier à l'approvisionnement de ses stocks, cependant, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d'indisponibilité, OCEALIA s'engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer au client le produit commandé, soit à lui proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à le rembourser dans les conditions prévues par les présentes.

Article 6 – Livraison

Les produits sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse de livraison que le client aura mentionné lors du passage de sa commande. OCEALIA effectue ses livraison partout en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse) ainsi que dans les Dom-Tom et territoires d'Outre-Mer. OCEALIA effectue également des livraisons vers l'étranger.

Article 6-1 – Transporteur

Que ce soit pour la France ou l'étranger, la livraison est effectuée par La Poste sauf exceptions.

Plusieurs modes de livraison sont proposés, à savoir :

  • Pour la France : la Lettre Suivie ou le Colissimo.
  • Pour les Dom-Tom : Le Colissimo Outre-mer.
  • Pour l'étranger : le Colissimo international avec remise contre signature ou le paquet prioritaire international avec suivi.

Le client aura le choix entre un ou plusieurs modes de livraison. Les modes de livraison seront proposés en fonction du poids du colis, de la valeur de la marchandise ou encore de la destination.

Article 6-2 – Frais de livraison et de gestion

Le coût des différents modes de livraison seront calculés au moment de la validation de la commande en fonction du poids du colis, de la valeur de la marchandise et de la destination. Le client peut également se référer à la grille tarifaire dans la partie « Livraison » pour estimer ses frais de livraison.

Article 6-3 – Délais de livraison

Le délai d'expédition des commandes est de 48h. La livraison interviendra sous 3 à 10 jours en fonction du délai du transporteur. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur qui est donné à titre indicatif. Ces délais ne valent que pour une livraison en France Métropolitaine, dans le cas d'une livraison hors France Métropolitaine, les délais peuvent être rallongés en fonction du délai de livraison du transporteur du pays de destination.

Article 6-4 – Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques intervient à la livraison de la commande, cependant, les produits demeurent la propriété de OCEALIA jusqu'au paiement intégral du prix et des frais divers associés au traitement de la commande.

C'est au client qu'il appartient de vérifier les produits à l'arrivée du colis et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le ou les colis si ceux-ci étaient susceptibles d'avoir été ouvert ou si ils portaient des traces de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (3 jours) suivant la livraison des produits.

La société OCEALIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages survenus pendant le transport, mais pourra intervenir auprès du transporteur pour régler la situation. Une fois la solution réglée avec le transporteur, il appartiendra à la société OCEALIA et à son client de trouver ensemble une solution à l'amiable.

Article 6-5 – Colis perdu

Après l'expédition de sa commande, si le client n'a pas de nouvelle de son colis après dix jours ouvrés, il doit se manifester auprès de OCEALIA qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Au cas où le colis serait définitivement déclaré perdu par le transporteur, OCEALIA en avisera le client et s'engage immédiatement à re-livrer la commande (sous réserve de disponibilité). En cas d'indisponibilité, le client pourra demander le remboursement de sa commande.

Article 6-6 – Défaut de conformité

Dans le cas où les produits livrés ne seraient pas conforment en nature ou en qualité (produit cassé, détérioré, manquant, etc...) quant aux spécifications indiquées sur la facture, le client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les quatorze jours (14 jours) après la livraison.

A la suite de cette réclamation, OCEALIA enverra à sa charge un bon de transport en colissimo suivi avec remise contre signature au client.

Si les produits ne sont pas conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits, ceux-ci seront remplacés en fonction de la disponibilité de produits identiques ou similaires et de la volonté du client. La livraison de nouveaux produits interviendra dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la réception par OCEALIA des produits non conformes ou présentant des vices cachés. Les nouveaux frais de livraison seront à la charge de OCEALIA.

Au cas où le ou les articles seraient indisponibles, OCEALIA s'engage à rembourser son client dans les dispositions prévues par l'article 5 et 10 des présentes.

Article 7 – Paiement

La monnaie de paiement sur la boutique en ligne www.joint-torique.com est l'Euro (€) exclusivement. La totalité du paiement est exigible à la commande. Le règlement peut être effectué par Carte Bancaire (Paiement sécurisé systempay), chèque ou Virement bancaire.

Article 7-1 – Paiement par Carte Bancaire

Le paiement par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) s'effectue par l'intermédiaire du service de paiement sécurisé systempay. En cas de paiement par Carte Bancaire, le client est débité immédiatement après le passage de la commande. Le client doit garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l'ensemble des coûts liés à la commande.

Grâce au système de paiement systempay, la boutique en ligne www.joint-torique.com dispose d'un système de sécurisation des paiements très performant qui garantit la protection des données du client. La société OCEALIA ne conserve aucune information bancaire, n'a pas accès à ces informations et aucune d'entre elles ne transite par la boutique étant donné que le paiement ne s'effectue pas directement sur les serveurs de la boutique en ligne www.joint-torique.com, mais par le biais du système de paiement sécurisé systempay.

Article 7-2 – Paiement par cheque ou Virement

Dans le cas d'un paiement par cheque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date d'encaissement effective du paiement par la société OCEALIA.

Article 7-3 – Dispositions pour la lutte contre la fraude à la carte bancaire

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, OCEALIA se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires pour vérifier si la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux. La vérification pourra prendre la forme d'une demande de justificatifs d'identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires comme par exemple un RIB ou chèque annulé. L'absence de réponse de la part du client à une telle demande dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la demande formulée par OCEALIA entraînera systématiquement l'annulation de la commande concernée, cela sans préavis et sans possibilité de réclamation ultérieure.

OCEALIA se réserve d'ailleurs le droit de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un risque d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire.

Article 8 – Facturation

La société OCEALIA établie les factures sur la base des livraisons effectuées. Le client peut télécharger quand il le souhaite une version électronique de sa facture en version PDF (Adobe Acrobat) dans la partie « Mon compte » de la boutique en ligne www.joint-torique.com.

Au cas où le client contesterait la facture, que ce soit avant ou après la livraison de la commande correspondante à celle-ci, OCEALIA se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse ainsi que de suspendre la préparation d'éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

Article 9 – Garantie

La société OCEALIA garantit que les produits qu'elle commercialise sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Toute garantie est exclue dans le cas de défauts et de détériorations provenant d'événements extérieurs, de négligence, de mauvais entretien, d'accidents, d'usure ou encore d'utilisation non conforme à l'étiquette. La garantie est également exclue pour les produits qui auraient été endommagés pendant le transport.

Afin de bénéficier de cette garantie, le client devra aviser par écrit immédiatement OCEALIA, des problèmes allégués.

La garantie prévue par OCEALIA est limitée à la réparation ou l'échange des produits ou pièces défectueux et aux frais de retour chez le client des dites marchandises. Cette garantie exclue tout autre frais ou indemnités de quelque nature que ce soit, en effet, OCEALIA ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que par exemple la perte de production, d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou encore tout autres pertes qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des produits livrés.

Article 10 – Droit de rétractation, retour, annulation et remboursement

En vertu des dispositions de l'article L-121-21 du Code de la consommation :

“Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.”

Avant de procéder au retour du produit, le client devra en avertir OCEALIA par tout moyen (téléphone, e-mail, formulaire de contact) ou par l'intermédiaire de son compte client sur la boutique en ligne www.joint-torique.com.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et non endommagé. A défaut, le client perdra son droit de rétractation et le produit sera retourné au client à ses frais.

En ce qui concerne les frais de retour pour rétractation, ceux-ci demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, le retour devra être effectué en colissimo avec remise contre signature.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) après réception du dernier produit retourné. Si le client renvoi la totalité de sa commande, le remboursement comprendra la totalité des sommes versées à l'exception des frais de port, qu'ils aient été payés par le client ou offert par OCEALIA au regard du montant total de la commande.

En cas de commande de plusieurs produits, le délai de rétractation prendra effet à la réception du dernier produit.

Dans le cas d'un client qui aurait réglé sa commande par un ou plusieurs avoirs ou un ou plusieurs bons d'achats, le remboursement s'effectuera obligatoirement sous forme d'avoirs ou bons d'achats.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client demeurent la propriété de la société OCEALIA jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 – 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85 – 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à « l'article 6 - Livraison » des présentes, le client s'engage à apporter attention et soin à la garde et à la conservation des produits ainsi qu'à souscrire à toute assurance utile.

Article 12 – Preuve

Ce sont uniquement les données enregistrées par OCEALIA et les transporteurs auxquels OCEALIA aura confié les produits afin de les livrer à son client qui peuvent constituer la preuve de l'ensemble des transactions passées entre OCEALIA et ses clients.

Article 13 – Limitation de responsabilité

La société OCEALIA n'est soumise au titre des présentes qu'à une obligation de moyens.

Les textes et photographies reproduits et illustrant les produits présentés par OCEALIA dans sa boutique en ligne et ses propositions commerciales ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société OCEALIA ne pourrait donc être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La responsabilité de OCEALIA ne peut être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société OCEALIA ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu'immatériel ou corporel, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits vendus. OCEALIA ne saurait d'ailleurs être tenue pour responsable envers un client ou un tiers, d'aucun dommage direct ou indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaire, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte de préjudice était prévisible par la société OCEALIA, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

La responsabilité de OCEALIA aux termes de ces conditions générales de vente ne peut excéder une sommes égale aux sommes payées ou payables lors de la commande à l'origine de cette responsabilité, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société OCEALIA ne pourrait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment dans les services de transport de marchandises, incendie ou inondation.

Article 14 – Divisibilité des clauses

Dans le cas où l'un ou plusieurs termes des présentes conditions générales de vente seraient jugés comme illégaux ou inopposables par une décision de justice, les autres dispositions des présentes ne pourraient pas être remis en cause et resteraient en vigueur. Par conséquent, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des dispositions stipulées par les présentes n'emporterait pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conservent quant à elles tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations qui pourraient être invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogations à ces conditions générales de vente ne pourront être admises sans l'accord préalable et express de la société OCEALIA.

Article 15 – Intitulés des articles des présentes conditions générales de vente

Les intitulés des articles présentés dans ces conditions générales de vente n'existent que pour des raisons de référence et de facilité. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les présentes conditions générales de vente.

Article 16 - Attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client devra s'adresser tout d'abord directement à la société OCEALIA (e-mail, téléphone, courrier...) afin d'obtenir une solution amiable. A défaut, ce sont les tribunaux d'AVIGNON (84000) qui seront seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Article 17 – Loi sur l'informatique et les libertés / Données personnelles

Le client bénéficie bien évidemment d'un droit de regard et de modifications sur les informations communiquées dans le cadre de l'utilisation du site www.joint-torique.com. La loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés fait bénéficier au client d'un droit d'accès, de modification et d'opposition sur les données personnelles que le client communique à la société OCEALIA dans le but de traiter sa commande. Toute modification peut s'effectuer par le client lui même depuis la partie « Mon compte » sur la boutique en ligne www.joint-torique.com.

Dans le cas où le client aurait des difficultés pour effectuer ces modifications, celui-ci pourra adresser une demande de modification ou de rectification par e-mail ou par le biais du formulaire de contact présent sur www.joint-torique.com.

Article 18 – Copyright et propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, les photographies, les textes et autres informations présents sur le site www.joint-torique.com.

 sont la propriété exclusive de la société OCEALIA. De ce fait, toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'autorisation expresse de la société OCEALIA.